Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Fichiers associatifs : pas de déclaration à la CNIL

Dans une délibération du 10 juin 2010, la Cnil étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des données personnelles des membres et donateurs.

Dans cette délibération la haute instance formule les observations suivantes : « Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des organismes à but non lucratif pour la réalisation des seules finalités définies à l'article 2 et pour les seules données visées à l'article 3 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. »


L'article 2 de la délibération stipule que « les traitements doivent avoir pour seules finalités : l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés ; d'établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux ; d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet ; d'effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects. »

Quant à l'article 3 il indique les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 : l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ; les informations relatives à la gestion administrative de l'organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l'organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ; données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

Le même article précise également les données qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de déclaration à la Cnil : les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art. 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté (art. 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ; les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ; le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).

>> Délibération de la Cnil n° 2010-229 du 10 juin 2010

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