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DROIT A L'IMAGE


Vous souhaitez utiliser des photos ou des vidéos de personnes pour votre site Internet ou vos documents de communication ? Vous devez vous assurez auparavant que vous disposez des autorisations nécessaires...

L'image correspond à tout type de fixation de la présence d'une personne ou d'un bien permettant de les reconnaître : photographies, images animées (vidéo), dessins, peintures, sculptures, et aussi image sonore (voix d'une personne)...

La création de l'image est libre dans un lieu public

Si l'image est créée (ex. prise de vue) dans un lieu privé, il est nécessaire de posséder l'autorisation de l'occupant des lieux. Dans tous autres cas : la création d'image est en principe libre (liberté d'aller et de venir).

L'exploitation de l'image : jusqu'à 5 autorisations distinctes

L'exploitation est la représentation (ex. exposition) et/ou reproduction publique de l'image.

1) Droit à l'image des personnes physiques

Il n'existe pas de loi définissant le droit à l'image. Le fondement de ce droit est la conséquence de l'article 9 du Code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". Tout est ensuite laissé à l'appréciation du juge qui tiendra évidemment compte de la jurisprudence passée mais aussi des évolutions de la société.

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privée et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image.

  • Exception 1 : les foules. Si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.
  • Exception 2 : les personnages publics. Toutes personnes médiatisées (politiques, artistes, sportifs...) ne peuvent s'opposer à la publication de leur image dans l'exercice de leur vie publique. Mais s'il s'agit de leur vie privée, on sort de l'exception. Cette frontière entre vie privée et vie publique tend à être déplacée, voire gommée par la jurisprudence actuelle.

L'image : donnée nominative indirecte

L'image constitue une donnée nominative indirecte d'une personne physique dès que celle-ci est identifiable. La loi Informatique, fichiers et libertés s'applique.

Responsabilité civile

Dans tous les cas, la responsabilité civile demeure : si l'exploitation de l'image, même libre, cause un préjudice à une personne, celui qui l'a publiée lui en devra réparation.

Modèles d'autorisation

Pour un majeur :

Je, soussigné ………………… donne mon accord pour être pris en photo lors de la manifestation (ou l'activité) ……………… en date du ……… ainsi qu'à la publication de ces photographies dans la but non-commercial lié directement à la manifestation (ou l'activité) en question, et note que le publication ne donne pas droit à une rémunération.

Pour un mineur :

Je, soussigné ………………… père/mère/autre représentant légal de .............. donne mon accord pour que l'enfant soit pris en photo lors de la manifestation (ou l'activité) ……………… en date du ……… ainsi qu'à la publication de ces photographies dans la but non-commercial lié directement à la manifestation (ou l'activité) en question, et note que le publication ne donne pas droit à une rémunération. Signature de l'enfant et du représentant légal.

 

2) Droit à l'image des propriétaires des biens présents sur l'image

L'article Art.544 du code civil reconnaît au propriétaire d'un bien un droit absolu sur celui-ci. On ne peut donc exploiter l'image d'un bien sans accord de son propriétaire. Exemples : photo d'un chien, photo d'une demeure nécessitant de pénétrer dans le domaine du propriétaire. La jurisprudence reste encore fluctuante, notamment lorsqu'un bâtiment est visible de la voie publique.

3) Droit d'auteur du créateur de l'image

Droit d'auteur du photographe, du peintre, etc. En cas d'impossibilité de retrouver l'auteur pour obtenir son accord, il faut recourir à la pratique tolérée de la mention "droits réservés". Cette législation s'applique bien évidemment à l'ensemble de vos support de communication, Web compris. Vous ne pouvez en aucun cas, par exemple, diffuser une photographie prise depuis Internet sans avoir l'accord de son auteur.

4) Droit d'auteur des créateurs d'objets présents sur l'image

Droit d'auteur : architecte d'un bâtiment, designer d'un bijou, styliste d'une robe, concepteur d'une chaise longue...

5) Droit à l'image du propriétaire de l'image

L' article 544 du Code Civil stipule également que le droit de propriété donne un droit au propriétaire de l'image. Exemple : une personne a été portraiturée. Il faudra son accord et l'accord du peintre pour exploiter le portrait. Mais il faudra aussi l'accord du propriétaire du tableau. Cette législation s'applique ici encore à l'ensemble de vos supports de communication, Web compris. Vous ne pouvez en aucun cas, par exemple, diffuser une photographie prise depuis Internet sans avoir l'accord de son propriétaire, de son auteur et bien sûr de la personne qui figure sur la photo si tel est le cas.

Et les images libres de droits ?

Attention : la plupart des images dites « libres de droits » ne permettent qu'un usage privé, très rarement une exploitation publique. Vérifier le contrat de licence qui accompagne les images.

Toute exploitation d'une image suppose l'accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci. Il convient de bien repérer les droits en présence et de se prémunir en obtenant les autorisations, souvent accordées sans difficulté si elles sont demandées avant.


Type de document: Article

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