Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

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CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DANS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES


Les frais engagés par les joueurs pour la pratique d’un sport ne sont pas éligibles à la réduction d’impôts (CGI, art. 200), alors même qu’ils renonceraient à leur remboursement. En revanche, les entraîneurs, éducateurs ou arbitres bénévoles ainsi que les autres bénévoles de l’association peuvent :

  • soit demander le remboursement des frais engagés au titre de leur activité bénévole ;
  • soit demander un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôts à titre de dons en cas de renonciation à leur remboursement.

L’administration fiscale dissocie totalement la pratique du sport de son encadrement.

Précisions apportées par la réponse ministérielle : questions.assemblee-nationale.fr


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Type de document: Article

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