Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Espace ressources

ASSOCIATION ET CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI


Le type d’association concernée par le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été précisé par une réponse ministérielle. http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23542QE.htm

Elle indique que l’ensemble des entreprises employant des salariés sont en mesure de bénéficier du CICE, et cela quels que soient leur secteur d’activité et leur mode d’exploitation.

En revanche, s’agissant des associations, elle précise que seules les associations qui réalisent des activités lucratives peuvent profiter du CICE sur les rémunérations qu’elles octroient à leurs salariés affectés à ces activités. Cette possibilité s’explique par le fait que ces associations, en principe soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ de l’économie concurrentielle et sont donc en concurrence avec les entreprises commerciales.


Type de document: Article

Retour aux résultats Retour aux résultats
  
Powered by Sigsiu.NET RSS Feeds