Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Espace ressources

ASSOCIATION EN ZFU ET ZRU – EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES


Les associations bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale lorsqu’elles sont implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) sont dans l’obligation de réaliser une déclaration de mouvement de main-d’œuvre.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_dmmo_assoc_en_zfu_ou_en_zru.pdf

Cette déclaration est à adresser à l’Urssaf ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Elle doit mentionner les mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année 2012 dans le ou les établissements de l’association.

Les associations ont jusqu’au 31 mai 2013 pour déposer leur déclaration.

En cas de non-respect de cette obligation, l’association se verra suspendue du bénéfice de l’exonération pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à partir du 1er juin 2013. Seul l’envoi de la déclaration viendra rétablir l’association dans le bénéfice de son droit à exonération.


Type de document: Article

Retour aux résultats Retour aux résultats
  
Powered by Sigsiu.NET RSS Feeds