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LE DOSSIER UNIQUE DE DEMANDE DE SUBVENTION


La nouvelle version du formulaire unique de demande de subvention est désormais disponible sur le site du service public.
Pour rappel, ce formulaire permet à une association de transmettre une demande de subvention auprès d’une administration de l’État. Malgré un numéro Cerfa 12156*03 inchangé, la nouvelle version du formulaire dissocie la partie "compte-rendu" du "dossier de demande" afin de simplifier les démarches administratives des usagers du service public. Le compte-rendu financier doit, en effet, être remis à l’issue de la période au titre de laquelle la subvention est accordée. Il était donc important de la dissocier du dossier de demande.


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Date de publication: 2012-03-12
Editeur: Service-Public.fr
Type de document: Article

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