Un service du Comité Départemental Olympique et Sportif de Loire-Atlantique

Espace ressources

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT


A qui s'adresse la CCNS ?

La C.C.N.S. s’applique à tous salariés d’une structure dont l’activité principale consiste à :

  • organiser et encadrer des activités sportives
  • gérer des installations sportives
  • dispenser de la formation aux activités sportives
  • organiser des manifestations sportives.

La C.C.N.S. adapte le code du travail en fonction des spécificités liées aux métiers du sport.
Elle traite l’ensemble des relations employeur/salarié, notamment : le contrat de travail, le temps de travail (heures complémentaires et supplémentaires), la rémunération, la prime d’ancienneté, la prévoyance...

Le CoSMoS , véritable association d’employeurs sportifs, a joué un rôle majeur dans les négociations de la convention collective. Le CoSMos accompagne les employeurs sportifs dans la mise en conformité avec la C.C.N.S.
>> Accéder au site du CoSMos


Augmentation du SMIC au 1er janvier 2013 : impact sur les salariés de la branche

Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier 2013 est paru au Journal Officiel du 21 Décembre 2012. Vous trouverez ci-dessous une présentation des impacts sur la branche du sport. Compte tenu de l’obligation légale de revalorisation du SMIC au début de chaque année civile, le taux horaire du SMIC est porté à 9,43 € (au lieu de 9,40 € depuis le 1er/7/2012) à compter du 1er janvier 2013. Le SMIC mensuel correspondra à 1 430,22 euros brut sur la base de la durée légale de 35 heures (151,67 heures mensuelles). Cette revalorisation de 0.3% correspond à la stricte augmentation légale et fait suite au « coup de pouce » de 2% accordé par le Gouvernement en juillet 2012. Afin de déterminer le salaire minimum applicable aux salariés, il conviendra de prendre également en compte l’incidence de l’entrée en vigueur de le seconde augmentation du salaire minimum conventionnel prévu au 1er janvier 2013 par l’avenant n° 73 à la CCNS (revalorisation de 1,5%).

>> Vous trouverez ici le texte de l’avenant 73.


IMPACT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES DE LA BRANCHE SPORT

En ce qui concerne la rémunération des salariés, un double minimum s'applique : la rémunération versée ne peut être inférieure ni au SMIC, ni au SMC de leur groupe de classification. En principe, les minima conventionnels sont plus élevés que le SMIC mais il peut arriver exceptionnellement que le SMIC devienne supérieur au SMC des groupes de classification les plus bas.

C’est le cas des salariés du groupe 1 effectuant plus de 10 heures hebdomadaires, dont le SMC (9,41 €/h) demeurera inférieur au SMIC, malgré son augmentation issue de l’avenant 73.Enfin, la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sera également affectée dans la mesure où elle correspond dans la plupart des cas à un certain pourcentage du SMIC (art. 8.4.4.4 CCNS).


SALARIES RELEVANT DU CHAPITRE 12

La rémunération minimale conventionnelle des sportifs professionnels qui n'avait (quasiment) plus évolué depuis le 1er janvier 2010, a augmenté le 1er septembre 2012, puis le 1er janvier 2013. Malgré ces deux augmentations, le SMIC est toujours supérieur au SMC des joueurs (art. 13.6.2.1 CCNS). La revalorisation du SMIC et du SMC le 1er janvier 2013 a néanmoins pour effet de réduire l’écart existant entre le SMC (1423,63 €) et le SMIC (1 430,22 €).
Ainsi, à l'heure actuelle, le SMIC étant supérieur à la rémunération minimale conventionnelle de ces salariés, ce dernier s'applique en vertu de la règle du double minimum.Cet écart s’était déjà réduit le 1er septembre 2012 du fait l’augmentation du SMC et du coefficient multiplicateur déterminant la rémunération minimale annuelle brute (porté de « 12,32 » à « 12,60 »).


iMPACT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES

La réduction générale des cotisations patronales (« réduction Fillon ») est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC. Son calcul étant annualisé, elle sera déterminée pour l’année 2013 en tenant compte d’un SMIC horaire égal à 9,43 €.


Tableau récapitulatif de l’impact des différentes revalorisations (légales et conventionnelles) :




NB : Les cellules grisées correspondent aux catégories de salariés dont le SMC est  inférieur au SMIC et pour lesquelles il convient d’appliquer ce dernier minimum.

>> calculer le coût de votre emploi


Auteurs: COSMOS
Type de document: Article

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